Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3057

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION D'EMPLOI DU CAPITAL D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE
FAUSSE DECLARATION D'EMPLOI DU CAPITAL D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

Avant

—

Après

ART.R.571-2, ART.L.515-8 C.M.F.
ART.R.571-2, ART.L.515-8 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.R.571-2 C.M.F.
ART.R.571-2 C.M.F.