Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 8203

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE REMISE EXCESSIVE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE AUTRE QUE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Après

RECIDIVE DE REMISE EXCESSIVE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE AUTRE QUE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Avant

ART.L.7124-26 AL.4,AL.1 2°, ART.L.7124-12, ART.L.7124-9 AL.1, ART.R.7124-31 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-26 AL.4,AL.1 2°, ART.L.7124-12, ART.L.7124-9 AL.1, ART.R.7124-31 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-26 AL.4, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-26 AL.4, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.