Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 8213

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE NON OPPOSITION D'UN RESPONSABLE AU SEJOUR D'UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE DANS L'ENTREPRISE

Après

RECIDIVE DE NON OPPOSITION D'UN RESPONSABLE AU SEJOUR D'UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE DANS L'ENTREPRISE

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.R.4228-21 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.R.4228-21 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1,AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1,AL.2 C.TRAVAIL.