Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28382

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DE LA PERIODE DE 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER PRIS EN DEUX TRANCHES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DE LA PERIODE DE 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER PRIS EN DEUX TRANCHES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

—

Après

ART.R.3315-10 3° B) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
ART.R.3315-10 3° B) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

—

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.