Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 8232

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE PAIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DANS UN D.O.M

Après

RECIDIVE DE PAIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DANS UN D.O.M

Avant

ART.R.3423-11 AL.5,1°, ART.L.3423-1, ART.L.3423-2, ART.L.3423-3, ART.L.3423-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3423-11 AL.5,1°, ART.L.3423-1, ART.L.3423-2, ART.L.3423-3, ART.L.3423-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3423-11 AL.5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3423-11 AL.5 C.TRAVAIL.