Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 8621

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION : NON CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES A BORD D'UN NAVIRE

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION : NON CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES A BORD D'UN NAVIRE

Avant

ART.57 §I 2°, ART.46, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.57 §I 2°, ART.46, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984.