Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3058

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DEPOT AU GREFFE DES STATUTS OU DE LA LISTE DES MEMBRES ET DES OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE
NON DEPOT AU GREFFE DES STATUTS OU DE LA LISTE DES MEMBRES ET DES OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

Avant

—

Après

ART.R.571-2, ART.L.515-10 C.M.F.
ART.R.571-2, ART.L.515-10 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.R.571-2 C.M.F.
ART.R.571-2 C.M.F.