RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX FORFAITS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE.
Après
RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX FORFAITS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE.
Avant
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. ART.1, ART.2, ART.2-BIS, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6 ARR.MINIST DU 26/02/2016.
Après
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. ART.1, ART.2, ART.2-BIS, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6 ARR.MINIST DU 26/02/2016.
Avant
ART.1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Après
ART.1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
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