Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 9311

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE NON DESINFECTION DE SON MATERIEL PAR UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT D'ANIMAUX - LUTTE CONTRE LES DANGERS ZOOSANITAIRES

Après

RECIDIVE DE NON DESINFECTION DE SON MATERIEL PAR UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT D'ANIMAUX - LUTTE CONTRE LES DANGERS ZOOSANITAIRES

Avant

ART.R.228-7, ART.R.228-5 C.RURAL.

Après

ART.R.228-7, ART.R.228-5 C.RURAL.

Avant

ART.R.228-7 §II, ART.R.228-5 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

Après

ART.R.228-7 §II, ART.R.228-5 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.