Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3059

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION DANS LES STATUTS OU LA LISTE DES MEMBRES ET DES OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE
FAUSSE DECLARATION DANS LES STATUTS OU LA LISTE DES MEMBRES ET DES OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

Avant

—

Après

ART.R.571-2, ART.L.515-10 C.M.F.
ART.R.571-2, ART.L.515-10 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.R.571-2 C.M.F.
ART.R.571-2 C.M.F.