Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28400

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION DE FLUIDES FRIGORIGENES OU D'EQUIPEMENT PRECHARGE SANS ASSURER LA RECUPERATION SANS FRAIS DES FLUIDES ET DE LEURS EMBALLAGES

PRODUCTION DE FLUIDES FRIGORIGENES OU D'EQUIPEMENT PRECHARGE SANS ASSURER LA RECUPERATION SANS FRAIS DES FLUIDES ET DE LEURS EMBALLAGES

Avant

—

Après

ART.R.543-123 §I 8°, ART.R.543-94, ART.R.543-75, ART.R.543-76 3°, 4° C.ENVIR.

ART.R.543-123 §I 8°, ART.R.543-94, ART.R.543-75, ART.R.543-76 3°, 4° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-123 §I AL.1 C.ENVIR.

ART.R.543-123 §I AL.1 C.ENVIR.