Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28403

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DISTRIBUTION DE FLUIDES FRIGORIGENES SANS ASSURER LA REPRISE SANS FRAIS DE CES FLUIDES ET DE LEURS EMBALLAGES

DISTRIBUTION DE FLUIDES FRIGORIGENES SANS ASSURER LA REPRISE SANS FRAIS DE CES FLUIDES ET DE LEURS EMBALLAGES

Avant

—

Après

ART.R.543-123 §I 8°, ART.R.543-91 AL.1, AL.2, ART.R.543-75, ART.R.543-76 5° C.ENVIR.

ART.R.543-123 §I 8°, ART.R.543-91 AL.1, AL.2, ART.R.543-75, ART.R.543-76 5° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-123 §I AL.1 C.ENVIR.

ART.R.543-123 §I AL.1 C.ENVIR.