Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 10026

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION POMMEAU

Après

UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION POMMEAU

Avant

ART.2,ART.3 AL.2,AL.3 DECRET 86-208 DU 11/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.2,ART.3 AL.2,AL.3 DECRET 86-208 DU 11/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.