Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 10029

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS SANS FAIRE PARAPHER LE REGISTRE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE MAIRE

Après

VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS SANS FAIRE PARAPHER LE REGISTRE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE MAIRE

Avant

ART.R.633-3 AL.1, ART.R.321-6, ART.R.321-1, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.633-3 AL.1, ART.R.321-6, ART.R.321-1, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.633-3 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.633-3 AL.1 C.PENAL.