Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 10096

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT PAR VEHICULE A L'APPROCHE D'UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS SUR LEQUEL UN PIETON EST DEJA ENGAGE

Après

DEPASSEMENT PAR VEHICULE A L'APPROCHE D'UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS SUR LEQUEL UN PIETON EST DEJA ENGAGE

Avant

ART.R.414-5 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-5 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-5 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-5 AL.2 C.ROUTE.