Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 10205

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION DE FRONT PAR CONDUCTEUR DE CYCLE OU DE CYCLOMOTEUR

Après

CIRCULATION DE FRONT PAR CONDUCTEUR DE CYCLE OU DE CYCLOMOTEUR

Avant

ART.R.431-6, ART.R.431-7 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-6, ART.R.431-7 C.ROUTE.

Avant

ART.R.431-6 AL.2, ART.R.431-7 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-6 AL.2, ART.R.431-7 AL.3 C.ROUTE.