Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28411

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE PRESENTANT UNE FUITE DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORE SANS PRENDRE DE MESURE POUR Y METTRE FIN
EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE PRESENTANT UNE FUITE DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORE SANS PRENDRE DE MESURE POUR Y METTRE FIN

Avant

—

Après

ART.R.521-68 §I 2°, ART.R.521-62 AL.4, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.UE DU 16/04/2014.
ART.R.521-68 §I 2°, ART.R.521-62 AL.4, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.UE DU 16/04/2014.

Avant

—

Après

ART.R.521-68 §I AL.1 C.ENVIR.
ART.R.521-68 §I AL.1 C.ENVIR.