Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 10364

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE : EMPLOI DE L'EQUIPAGE

Après

MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE : EMPLOI DE L'EQUIPAGE

Avant

ART.L.6232-4 4°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-2 4° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-4 4°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-2 4° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.