Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28419

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT D'OUVRAGE ET INSTALLATION DE DISTRIBUTION OU DE TRANSPORT DE PRODUIT CHIMIQUE
ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT D'OUVRAGE ET INSTALLATION DE DISTRIBUTION OU DE TRANSPORT DE PRODUIT CHIMIQUE

Avant

—

Après

ART.92 LOI 2005-781 DU 13/07/2005.
ART.92 LOI 2005-781 DU 13/07/2005.

Avant

—

Après

ART.92 LOI 2005-781 DU 13/07/2005. ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
ART.92 LOI 2005-781 DU 13/07/2005. ART.322-1 AL.1 C.PENAL.