Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28428

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS DE LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE

OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS DE LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE

Avant

—

Après

ART.L.135-14, L.135-3, ART.L.135-4, ART.L.135-12 C.ENERGIE.

ART.L.135-14, L.135-3, ART.L.135-4, ART.L.135-12 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.L.135-14, ART.L.135-15 C.ENERGIE.

ART.L.135-14, ART.L.135-15 C.ENERGIE.