Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28430

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE RACCORDEMENT D'UNE INSTALLATION SITUEE DANS UNE ZONE DELIMITEE PAR UN PERIMETRE DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE A UN RESEAU DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID CLASSE
NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE RACCORDEMENT D'UNE INSTALLATION SITUEE DANS UNE ZONE DELIMITEE PAR UN PERIMETRE DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE A UN RESEAU DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID CLASSE

Avant

—

Après

ART.L.712-5, ART.L.712-3, L.712-1, ART.L.712-2 C.ENERGIE.
ART.L.712-5, ART.L.712-3, L.712-1, ART.L.712-2 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.L.712-5 C.ENERGIE.
ART.L.712-5 C.ENERGIE.