Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28437

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MISE EN VENTE DANS DES EMPLACEMENTS NON SEPARES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTANT LA MENTION "EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS" ET DE PRODUITS NE BENEFICIANT PAS DE CETTE MENTION
MISE EN VENTE DANS DES EMPLACEMENTS NON SEPARES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTANT LA MENTION "EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS" ET DE PRODUITS NE BENEFICIANT PAS DE CETTE MENTION

Avant

—

Après

ART.R.254-30 §II 4°, ART.R.254-21, ART.L.254-1 C.RURAL.
ART.R.254-30 §II 4°, ART.R.254-21, ART.L.254-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.254-30 §II AL.1 C.RURAL.
ART.R.254-30 §II AL.1 C.RURAL.