Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28438

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CESSION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE COMPORTANT PAS LA MENTION "EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS" SANS S'ETRE FAIT PRESENTER PAR L'ACQUEREUR DE JUSTIFICATIF DE SA QUALITE D'UTILISATEUR PROFESSIONNEL
CESSION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE COMPORTANT PAS LA MENTION "EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS" SANS S'ETRE FAIT PRESENTER PAR L'ACQUEREUR DE JUSTIFICATIF DE SA QUALITE D'UTILISATEUR PROFESSIONNEL

Avant

—

Après

ART.R.254-30 §I, ART.R.254-20, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/01/2016.
ART.R.254-30 §I, ART.R.254-20, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/01/2016.

Avant

—

Après

ART.R.254-30 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.254-30 §I AL.1 C.RURAL.