Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 10813

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMBAUCHE DE SALARIE SANS L'ASSURER CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI AUPRES DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT

Après

EMBAUCHE DE SALARIE SANS L'ASSURER CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI AUPRES DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT

Avant

ART.R.5429-1, ART.L.5422-13 AL.1, ART.R.5422-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5429-1, ART.L.5422-13 AL.1, ART.R.5422-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.5429-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5429-1 C.TRAVAIL.