Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28442

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE AU-DELA DU DELAI DE GRACE
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE AU-DELA DU DELAI DE GRACE

Avant

—

Après

ART.L.253-16 §I 3°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.46 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.253-16 §I 3°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.46 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.