Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28446

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION D'HUILE OU GRAISSE COMESTIBLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LEUR ETIQUETAGE
COMMERCIALISATION D'HUILE OU GRAISSE COMESTIBLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LEUR ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.7, ART.2, ART.1, ART.9 DECRET 2008-184 DU 26/02/2008. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.7, ART.2, ART.1, ART.9 DECRET 2008-184 DU 26/02/2008. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.