Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 11002

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DIFFUSION PAR UN COURTIER MATRIMONIAL D'ANNONCE PERSONNALISEE SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Après

DIFFUSION PAR UN COURTIER MATRIMONIAL D'ANNONCE PERSONNALISEE SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.242-19, ART.L.224-93 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-19, ART.L.224-93 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-19 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-19 C.CONSOMMAT.