Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 11003

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS MENTIONNER DANS L' ANNEXE LES QUALITE DE LA PERSONNE RECHERCHEE

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS MENTIONNER DANS L' ANNEXE LES QUALITE DE LA PERSONNE RECHERCHEE

Avant

ART.R.242-16, ART.R.224-1, ART.L.224-90 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-16, ART.R.224-1, ART.L.224-90 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-16 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-16 C.CONSOMMAT.