Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28451

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE, DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT RADIOELECTRIQUE D'UNE PUISSANCE D'EMISSION SUPERIEURE A 20Mw ET UTILISE A MOINS DE 20 CM DU CORPS HUMAIN SANS AFFICHAGE CONFORME DE LA VALEUR DU DEBIT D'ABSORPTION SPECIFIQUE
VENTE, DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT RADIOELECTRIQUE D'UNE PUISSANCE D'EMISSION SUPERIEURE A 20Mw ET UTILISE A MOINS DE 20 CM DU CORPS HUMAIN SANS AFFICHAGE CONFORME DE LA VALEUR DU DEBIT D'ABSORPTION SPECIFIQUE

Avant

—

Après

ART.1 DECRET 2010-1207 DU 12/10/2010. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 12/10/2010. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1 DECRET 2010-1207 DU 12/10/2010. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 12/10/2010. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.