Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 11058

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

RETOUR PREMATURE SUR LA DROITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT

Après

RETOUR PREMATURE SUR LA DROITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT

Avant

ART.R.414-10 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-10 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.