Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 11059

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE PRIORITE AU TRAIN OU AU MATERIEL CIRCULANT SUR UNE VOIE FERREE TRAVERSANT OU SUIVANT LA ROUTE

Après

REFUS DE PRIORITE AU TRAIN OU AU MATERIEL CIRCULANT SUR UNE VOIE FERREE TRAVERSANT OU SUIVANT LA ROUTE

Avant

ART.R.422-3 §I, §III, §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.422-3 §I, §III, §IV C.ROUTE.

Avant

ART.R.422-3 §VI, §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.
ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.