Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 11064

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS PAR CONDUCTEUR D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN GARDE LORS DE LA TRAVERSEE DE VOIE FERREE A UN PASSAGE A NIVEAU

Après

REFUS PAR CONDUCTEUR D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN GARDE LORS DE LA TRAVERSEE DE VOIE FERREE A UN PASSAGE A NIVEAU

Avant

ART.R.422-3 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.422-3 §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.422-3 §VI, §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.
ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.