Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 11067

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT PAR LA GAUCHE D'UN VEHICULE TOURNANT A GAUCHE

Après

DEPASSEMENT PAR LA GAUCHE D'UN VEHICULE TOURNANT A GAUCHE

Avant

ART.R.414-6 §II 1° C.ROUTE.

Après

ART.R.414-6 §II 1° C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-6 §III,§IV C.ROUTE.

Après

ART.R.414-6 §III,§IV C.ROUTE.