Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3072

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DECLARATION IRREGULIERE D'UN AGENT COMMERCIAL EN VUE DE SON IMMATRICULATION OU DU CHANGEMENT OU RENOUVELLEMENT DE CELLE-CI
DECLARATION IRREGULIERE D'UN AGENT COMMERCIAL EN VUE DE SON IMMATRICULATION OU DU CHANGEMENT OU RENOUVELLEMENT DE CELLE-CI

Avant

—

Après

ART.R.134-14, ART.R.134-6 C.COMMERCE.
ART.R.134-14, ART.R.134-6 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.134-14 C.COMMERCE.
ART.R.134-14 C.COMMERCE.