Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 11165

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX DES CONCESSIONNAIRES DE PUBLICITE DANS LES ANNUAIRES D'ABONNES AU SERVICE TELEPHONIQUE

Après

USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX DES CONCESSIONNAIRES DE PUBLICITE DANS LES ANNUAIRES D'ABONNES AU SERVICE TELEPHONIQUE

Avant

ART.R.10-9 AL.3,AL.2 C.P&CE.

Après

ART.R.10-9 AL.3,AL.2 C.P&CE.

Avant

ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.

Après

ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.