Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28462

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE RECIPIENT OU EMBALLAGE POUR LE TRANSPORT DE PRODUIT SURGELE NE PERMETTANT PAS LE RESPECT DES REGLES DE TEMPERATURE

UTILISATION DE RECIPIENT OU EMBALLAGE POUR LE TRANSPORT DE PRODUIT SURGELE NE PERMETTANT PAS LE RESPECT DES REGLES DE TEMPERATURE

Avant

—

Après

ART.2 AL.1, ART.1 AL.1 E) DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.2 AL.1, ART.1 AL.1 E) DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.