Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28464

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENTION DANS UNE PUBLICITE DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE OU UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PRODUIT OU PRESTATION
MENTION DANS UNE PUBLICITE DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE OU UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PRODUIT OU PRESTATION

Avant

—

Après

ART.L.165-8 AL.1, ART.L.165-1 AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.165-8 AL.1, ART.L.165-1 AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.165-8 AL.3 C.SECU.SOC.
ART.L.165-8 AL.3 C.SECU.SOC.