Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
PRODUCTION OU TRANSFORMATION DE DENREES ALIMENTAIRES OU D'ALIMENTS DESTINES A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES SANS EN ASSURER LA TRACABILITE
PRODUCTION OU TRANSFORMATION DE DENREES ALIMENTAIRES OU D'ALIMENTS DESTINES A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES SANS EN ASSURER LA TRACABILITE
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