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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
28469
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
DETENTION D'ANIMAUX PAR UN OPERATEUR COMMERCIAL SANS AGREMENT
DETENTION D'ANIMAUX PAR UN OPERATEUR COMMERCIAL SANS AGREMENT
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.228-8 §I, ART.L.222-1 §I C.RURAL. ART.4 §24, ART.94 §1 B), ART.95, ART.100 REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.L.228-8 §I, ART.L.222-1 §I C.RURAL. ART.4 §24, ART.94 §1 B), ART.95, ART.100 REGLT.UE DU 09/03/2016.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.228-8 C.RURAL.
ART.L.228-8 C.RURAL.
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