Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28470

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE D'ACTIVITE D'EQUARRISSAGE SANS TRANSMISSION DES DONNEES UTILES AU SUIVI SANITAIRE DE CETTE ACTIVITE
EXERCICE D'ACTIVITE D'EQUARRISSAGE SANS TRANSMISSION DES DONNEES UTILES AU SUIVI SANITAIRE DE CETTE ACTIVITE

Avant

—

Après

ART.R.228-11 6°, ART.D.226-4 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 16/06/2011.
ART.R.228-11 6°, ART.D.226-4 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 16/06/2011.

Avant

—

Après

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.
ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.