Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 11385

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE DE CYCLOMOTEUR SANS BREVET DE SECURITE ROUTIERE OU TITRE EUROPEEN EQUIVALENT - CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Après

CONDUITE DE CYCLOMOTEUR SANS BREVET DE SECURITE ROUTIERE OU TITRE EUROPEEN EQUIVALENT - CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

ART.R.211-2 §II, ART.R.211-1 §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-2 §II, ART.R.211-1 §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.211-2 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.211-2 §III C.ROUTE.