Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE JOUETS NON REVETUS DU MARQUAGE "CE"
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE JOUETS NON REVETUS DU MARQUAGE "CE"
Avant
—
Après
ART.17 4°, ART.3 4°, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 4°, ART.3 4°, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
Avant
—
Après
ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
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