Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28479

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION POUR VENTE OU POUR DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JOUETS NON REVETUS DU MARQUAGE "CE"
DETENTION POUR VENTE OU POUR DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JOUETS NON REVETUS DU MARQUAGE "CE"

Avant

—

Après

ART.17 4°, ART.3 4°, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 4°, ART.3 4°, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Avant

—

Après

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.