Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
APPOSITION SUR UN JOUET D'INSCRIPTION COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LA LISIBILITE DU MARQUAGE "CE"
APPOSITION SUR UN JOUET D'INSCRIPTION COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LA LISIBILITE DU MARQUAGE "CE"
Avant
—
Après
ART.17 5°, ART.5,ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.30, ANX.II REGLT.CE DU 09/07/2008.
ART.17 5°, ART.5,ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.30, ANX.II REGLT.CE DU 09/07/2008.
Avant
—
Après
ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
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