Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28482

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

APPOSITION SUR L'EMBALLAGE D'UN JOUET D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
APPOSITION SUR L'EMBALLAGE D'UN JOUET D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"

Avant

—

Après

ART.17 5°, ART.5, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.30, ANX.II REGLT.CE DU 09/07/2008.
ART.17 5°, ART.5, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.30, ANX.II REGLT.CE DU 09/07/2008.

Avant

—

Après

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.