Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 11581

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES

Après

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES

Avant

ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18 C.PENAL.

Après

ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-168, ART.13221-30 AL.18 C.PENAL.