Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28486

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPOSITION LORS DE SALON PROFESSIONNEL OU EXPOSITION D'UN JOUET NON CONFORME SANS INDIQUER LEUR NON CONFORMITE ET LEUR INDISPONIBILITE SUR LE MARCHE AVANT LEUR MISE EN CONFORMITE
EXPOSITION LORS DE SALON PROFESSIONNEL OU EXPOSITION D'UN JOUET NON CONFORME SANS INDIQUER LEUR NON CONFORMITE ET LEUR INDISPONIBILITE SUR LE MARCHE AVANT LEUR MISE EN CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.17 6°, ART.6, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 6°, ART.6, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Avant

—

Après

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.