Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28488

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR ENTREPRENEUR DE COMMUNIQUER LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AU MAITRE DE L'OUVRAGE
REFUS PAR ENTREPRENEUR DE COMMUNIQUER LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AU MAITRE DE L'OUVRAGE

Avant

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Après

ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL. ART.3 AL.1 LOI 75-1334 DU 31/12/1975.
ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL. ART.3 AL.1 LOI 75-1334 DU 31/12/1975.

Avant

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Après

ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL.
ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL.