Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3098

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE OU EXPLOITATION SANS AGREMENT D'UN MAGASIN GENERAL - ETABLISSEMENT RECEVANT EN DEPOT DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES SONT DELIVRES AUX DEPOSANTS DES BULLETINS DE GAGES NEGOCIABLES
OUVERTURE OU EXPLOITATION SANS AGREMENT D'UN MAGASIN GENERAL - ETABLISSEMENT RECEVANT EN DEPOT DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES SONT DELIVRES AUX DEPOSANTS DES BULLETINS DE GAGES NEGOCIABLES

Avant

—

Après

ART.L.522-38 AL.1, AL.2, ART.L.522-1, ART.R.522-1 C.COMMERCE.
ART.L.522-38 AL.1, AL.2, ART.L.522-1, ART.R.522-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.522-38 C.COMMERCE.
ART.L.522-38 C.COMMERCE.