SOUMISSION D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES
Après
SOUMISSION D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES
Avant
ART.225-14, ART.225-15-1 C.PENAL.
Après
ART.225-14, ART.225-15-1 C.PENAL.
Avant
ART.225-14, ART.225-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.225-14, ART.225-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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